L’histoire de l’exploitation minière au Canada : Répercussions économiques et facteurs déterminants de la transition énergétique mondiale 2023 69 La réduction et l’élimination des droits de douane rendent les produits miniers plus concurrentiels sur les marchés étrangers en corrigeant les inégalités en matière de coûts, ce qui permet aux sociétés de gagner des parts de marché plus importantes. Les accords d’investissement, assortis de mécanismes de règlement des différends, permettent aux investisseurs d’avoir une plus grande confiance dans les investissements réalisés par les sociétés minières à l’étranger. Les mécanismes de mobilité de la maind’œuvre et de collaboration relative aux règlements permettent aux entreprises de se doter des compétences essentielles à l’élaboration et à l’exploitation de projets, en plus de favoriser un dialogue tout au long du processus complexe d’obtention des approbations réglementaires. Le maintien de la position de tête du Canada à l’échelle mondiale repose en partie, pour l’industrie minière et le secteur de l’approvisionnement du pays, sur l’accès à des moyens de placement et de commerce modernes et considérables afin d’aller à la rencontre du monde, là où les activités commerciales se déroulent. Règlement des différends entre investisseurs et États Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux donnent aux investisseurs étrangers le droit de recourir à un tribunal international pour régler des différends enmatière d’investissement. Ces mécanismes sont d’une importance cruciale pour l’industrieminière canadienne en raison des facteurs uniques qui définissent les investissements miniers. Les exploitations minières sont vulnérables à l’intervention de l’État en raison des coûts d’investissement initiaux très élevés. Il arrive souvent que les coûts d’investissement initiaux d’unemine dépassent 1 milliard de dollars, et ce, avant même la production deminéraux. Une fois la production amorcée, les mines sont habituellement exploitées pendant plusieurs années avant de récupérer l’investissement initial et de commencer à retirer des bénéfices. Dans le cas d’une interruption de productionminière hors du contrôle d’une société, le capital investi dans le pays hôte est immuable. L’AMC croit que tous les accords commerciaux devraient comprendre des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États afin de protéger les intérêts du Canada à l’étranger. Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers Les flux d’investissements étrangers améliorent l’accès des entreprises canadiennes aux technologies et concepts nouveaux et les rapprochent de marchés et de chaînes de production élargis. La mise en place d’un flux bidirectionnel de capitaux ouvert et équitable est essentielle. Il faut négocier des mesures de protection pour les investissements industriels à l’étranger, tout en faisant de même pour les investissements étrangers au Canada. Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est une convention bilatérale ayant pour but d’encourager l’investissement étranger par l’adoption de droits et d’obligations ayant force de loi. Le Canada compte 38 APIE en vigueur, a signé deux autres qui ne sont pas encore en vigueur, a mené à bien des négociations avec cinq autres pays et est toujours en négociation avec 14 autres pays. La simple existence d’un APIE présente aux gouvernements étrangers un ensemble de règles et d’attentes en matière d’équité et de transparence, ce qui contribue à rassurer les investisseurs. L’AMC est heureuse que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États continuent de faire partie de l’entente modèle d’APIE du Canada.
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